Quelle est la règlementation concernant l'emplacement d'une vmc commun
Problèmes de copropriété et syndic
Propriétaires dans un immeuble collectif, d'un lot privatif situé dans les combles : 1 loft en chapelle, une mezzanine et une partie grenier avec trappe dans l'appartement, le tout formant un seul numéro de lot privatif. La VMC collective ( apparts, restaurant et caves)est située dans notre lot privatif par suite de l'histoire des lieux (ancien hôtel). On accède à la vmc (qui est sans local technique) par notre porte d'entrée et notre trappe. Notre assurance écrit ne plus pouvoir nous assurer (vol, incendie) en raison de cette situation et du droit de passage annuel d'entretien, sauf si la copropriété crée 1 local technique fermé et une sortie directe sur les parties communes. La vmc, changée il y a 2 ans est déjà défectueuse : courts-circuits ,pannes,dérangements +++, nuisance sonore +++ En notre absence, fréquente, personne ne peut réparer. L'installation actuelle est-elle légale ? Pouvons nous exiger l'installation d'une VMC commune dans les parties communes ?
Question posée le 13/09/2013
Par Serrurier
Département : Somme (80)
Bonjour,
Par principe, les parties communes et les parties privatives sont strictement séparées, imposant au Syndicat des Copropriétaires un non droit sur les parties privatives.
Néanmoins, si une intervention dans une partie privative paraissait indispensable pour l’entretien ou la réparation des « parties communes », le copropriétaire a l’obligation de laisser l’accès si de plus, les travaux avaient été votés en AG ( article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin la loi prévoit au copropriétaire ayant subi un préjudice en raison de travaux et que son lot supporte une diminution définitive de valeur, qu'il supporte un trouble de jouissance grave, et même temporaire (impossibilité de vivre sur place), qu’il doit supporter des dégradations, il sera alors en droit d’être indemnisé (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Il convient dès lors, de trouver une compensation amiable entre les parties, le cas échéant la partie lésée pourra saisir le Juge.
Cordialement
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