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Droit à la formation individuelle de pôle emploi
je suis inscrit actuellement à pôle emploi et j'ai cherché une formation dans la sûreté aérienne et c'est l'ENAC seulement qui est habilité pour la formation de formateur en sûreté aérienne et j'ai fait valoir la délibération 2010/18 du 16 avril 2010 et du bulletin officiel de pôle emploi 2010/32 du 3 mai 2010 afin de pouvoir financer ma formation et le directeur de l'agence me répond que cette délibération n'est pas appliquée en île de france(aucune exception n'est prévue par la loi) alors que je remplis toutes les conditions requises.Comment je peux faire pour que le respect de mes droits.
j'ai respecté la procédure dans tous ces détails.
Question posée le 07/09/2010
Par Caraibes97
Bonjour,
Chaque site Pôle emploi décide des aides qu'il accorde, ou n'accorde pas, en fonction du budget dont il dispose, des autres demandes formulées, de la cohérence du projet professionnel proposé etc.
Il est bien précisé dans la délibération que :
' L'aide peut être accordée à tout demandeur d'emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel. '
Il se peut donc que la formation vous ai été refusée pour un manque de cohérence de votre projet professionnel. (Exemple : vous êtes boulanger et souhaitez faire une formation en sociologie).
En cas de désaccord avec la décision du pôle emploi, vous pouvez écrire au directeur votre agence, en lettre recommandée avec accusé de réception (accusé de réception que vous garderez précieusement avec une copie de votre lettre), et demander des précisions sur cette décision de refus. Le Directeur n'est alors pas obligé de vous donner une réponse favorable, mais il doit vous répondre et motiver la décision qui a été prise.
Si vous ne parveniez toujours pas à un accord, ou trouviez sa décision injustifiée malgré les explications qui vous auront été fournies, il vous sera encore possible de saisir le médiateur.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter directement le Pôle emploi au 39 49.
Réaction de Caraibes97
à 21:14:54 le 17-09-2010je suis bien dans les critères de la délibération mais le directeur de l'agence pôle emploi me répond que je ne suis pas dans les critères sans autre explications alors que je relève bien des critères.
je demande une formation de formateur en sûreté aérienne car j'ai une longue carrière dans des compagnies aériennes.
J'ai contacté pôle emploi du Gard, la réponse est que d'après eux vous y avez droit. Il faut effectivement faire une demande en recommandé. selon la réponse il reste la possibilité du tribunal administratif.
Réaction de Caraibes97
à 21:26:29 le 17-09-2010bonsoir,
le service de monsieur CHARPY (directeur général de pôle emploi) m' a informé que cette délibération est appliqué par la note de service instruction PE CSP 2010-152. je suis persuadé que les instructions ne peuvent être contraire au contenu de la délibération et je n'ai aucune explication du directeur de son refus.
Réaction de Caraibes97
à 21:29:08 le 17-09-2010je précise pas de réponse claires aux réponses que j'ai posé au directeur concernant sa position. de plus, je suis interrogatif sur le contenu de cette note de service
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