Procédure de dommage / ouvrage
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Nous venons de faire construire une maison neuve il y a 2 ans. Lors de la première année de parfait achèvement, un sinistre suite à des infiltrations d'eau et un problème de garage surelevé par rapport à notre maison nous a conduit à faire une demande de dommage/ouvrage. Cette procédure venant d'être lancée, suite à l'abandon du constructeur de trouver une solution, nous venons d'apprendre que les dommages/ouvrages nous étaient refusés notamment sur le fait que le sinistre est apparu lors de la première année de parfait achèvement. Quelle démarche pouvons-nous faire suite au refus du constructeur et de la procédure de dommage/ouvrage pour régler le litige?
Question posée le 18/08/2013
Par Rudylune80
Département : Somme (80)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
c'est la garantie de parfait achèvement qui joue et non la garantie décennale qui elle, ne court qu'à l'expiration de la 1ere garantie. C'est donc la responsabilité contractuelle du constructeur ou son assureur qu'il faut engager pour ces dégâts. Avez-vous fait constater ces défauts?
Bien cordialement.
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