Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Puis-je plaider la faute inexcusable
Invalidité, incapacité

Assur Sécurité Sociale a reconnu ma malad profes, mais a refusé la pension à cause du délai de prescription. Me serait-il pssible de dmder à l'employeur réparation préjudice pour faute inexcus.


Question posée le 12/08/2013

Par Zermo

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK