Presciption en matiere de facturation
suite à mon message d'hier je vous precise que des prestations de services 2008 2009 me sont facturées sur 2010 , ce sont des prestations d'informatique, n'y a t-il pas prescription annale
merci de me répondre par mail
MME LEROY
Question posée le 07/09/2010
Par Jeannemathilde
Date de la réponse : le 13/09/2010
Bonjour,
La prescription de deux ans commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû. C'est à dire que la prescription est de deux ans à partir de la date de votre facture. Si votre facture est datée de 2010 + 2 ans : soit 2012.
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