Litige avec un notaire.
Bonjour:
Dans le cadre d'un héritage un notaire à déposé avec retard la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Résultat :Le fisc nous a pénalisés .
Aussi mes questions sont les suivantes:
Est-ce normal que nous ayons été pénalisés alors que le notaire avait la charge du dossier d'héritage.
Quelles démarches puis-je entreprendre pour nous défendre sachant que j'ai déjà contacté la chambre des notaires qui répond de façon évasive à mes demandes
Y a t-il une chance d'avoir réparation?
Un médiateur peut-il intervenir? Si oui lequel?
Si il n'existe aucun médiateur pour ce type de dossier, faut-il prendre un avocat?
Merci pour vos réponses.
Question posée le 07/09/2010
Par Hubert39
Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
Afin de permettre une juste indemnisation des clients victimes de fautes professionnelles commises par les notaires, la loi a instauré une obligation d'assurance.
En l'espèce votre notaire a donc obligatoirement souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client.
Cette assurance vise donc à assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Ainsi, il faut vous rapprocher d'un avocat pour engager une action en responsabilité à l'encontre de votre notaire.
Quant à la médiation elle est utile uniquement si votre notaire a la volonté de rechercher, de bonne foi, une issue à l'amiable.
Je vous invite à télécharger gratuitement notre fiche pratique concernant le notaire, sur Documentissime :
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