Fractionnement et jour férié
congés
Bonjour,
Je souhaite savoir si les 12 jours ouvrables minimum de congés payés à poser pour ouvrir droit au fractionnement peuvent inclure un jour férié. Ceci signifierait que je ne poserais pas 12 jours ouvrables de CP mais 11.
Ma question est donc : si je pose deux semaines de congés incluant un jour férié m'amenant à utiliser 11 jours de CP et non 12 jours ouvrables, pourrai-je quand même bénéficier du fractionnement ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Psychedelictik
Question posée le 03/08/2013
Par Psychedelictik
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Je crois que vous posez la question "à l'envers".
Le congé principal compris entre 12 et 24 jours ouvrables doit être pris en une seule fois.
Donc votre employeur peut vous imposer de prendre au minimum 12 jours ouvrables en plus du jour férié, sauf si ce jour férié tombe un dimanche, jour non ouvrable qui ne modifie pas le décompte de vos jours de congés en jours ouvrables.
En tout état de cause l'employeur peut vous imposer de prendre en une seule fois votre reliquat de congés payés de 12 à 24 jours ouvrables, donc hors 5ème semaine.
Enfin, ce droit aux jours supplémentaires peut être neutralisé par une convention collective, ou avec l'accord du salarié concerné (le salarié demandant le fractionnement, l'employeur l'acceptant à condition qu'il renonce aux jours supplémentaires).
En résumé, vous pouvez renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement pour obtenir un congé principal fractionné, mais pas au bénéfice d'un congé principal non fractionné de moins de 12 jours ouvrables.
Bien Cordialement,
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