Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
La grand mère de mon épouse veins d'être placée en maison de retraite par l'une de ces filles sans concertation avec ses autres frères et soeurs (7 pers au total)
Nous venons de recevoir (donc petits enfants) un dossier pour l'obligations alimentaires
Plusieurs questions, nous devrons être mis à contribution uniquement si les parents de mon épouse ne peuvent pas payer leur part ou s'il manque de l'argent?
Les épargnes de nos enfants sont elles protégées (arrière petit enfant)?
Les conjoints (es) des frèsres et soeurs non mariés mais viavant soius le même toit sont ils concernés par l'obligation alimentaires?
Dans l'attente de vos réponses, veuillez agréer mes sincères salutations
Question posée le 30/07/2013
Par Ludgal
Département : Loiret (45)
Bonjour,
L'article 205 du Code civil pose le principe selon lequel "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
Les ascendants et les descendants, sans limitation de générations, sont donc en principe tenus de s’entraider. Une pension alimentaire peut être réclamée par des grands-parents ou des arrière-grands-parents à un ou plusieurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Il n’y a pas de priorité pour les grands-parents de s’adresser d’abord à leurs enfants plutôt qu’à leurs petits-enfants.
Les petits-enfants peuvent également être tenus de payer les frais d’obsèques de leurs grands-parents si les enfants n’ont pas les moyens de le faire et si l’actif successoral est insuffisant.
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés (article 206). Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne (C.Cass., Civ. 1ère, 28 mars 2006).
L’obligation alimentaire ne s’étend pas aux conjoints des petits-enfants. De plus, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (article 208).
Seul le JAF du TGI peut déterminer les quotes-parts de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite. Il tient compte de la situation de chaque débiteur : enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles… Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s’ils n’en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre.
L'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles précise que "les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais."
Cordialement,
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