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Droit de la consommation

Commentobtenir une remise partielle des dettes a la banque de france

BONJOUR,

Mon mari et moi-même avons un dossier de surendettement à la Banque de France depuis 2008. Celui-ci a été révisé en 2009.
Malgré de nouveaux éléments, le plan de surendettement sur 6,5 ans est trop lourd pour nous.
Comment obtenir un dégrèvement partiel voire total??
merci
belbian


Question posée le 06/09/2010

Par Belbian

Date de la réponse : le 08/09/2010

Vous êtes en plein c'ur d'une procédure de surendettement, dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception d'un seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan,celui-ci devient caduc.

Aussi, vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier devant la Commission de Surendettement, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles.

Il vous faut donc justifier de toutes les circonstances nouvelles de nature à témoigner de vos difficultés à respecter le plan. Vous devez alors reconstituer un dossier et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc.

Les créanciers pourront vous réclamer toutes les sommes dues et non payées depuis le dépôt du dossier et pourront vous poursuivre de nouveau.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre pour saisir la commission de surendettement :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html

Réaction de Belbian

à 17:01:49 le 08-09-2010

merci pour votre réponse. Cependant, je demandais s'il était possible d'avoir un allègement de dettes sans devoir redéposer un dossier??? merci je vais aller voir votre lettre.
Cordialement
belbian

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