Bail location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, le congé être donné qu'à chaque échéance. Le délai de préavis est de trois mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, ou à compter de la signification de l'acte d'huissier.
Si le délai de préavis n'est pas respecté, le congé n'est pas valable et le contrat est alors reconduit pour un an. Pour être valable, le congé doit être justifié par l'un des trois motifs prévus par l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Il peut s'agir d'un congé pour vente, c'est à dire motivé par la volonté de vendre le logement loué, puis donner congé pour reprise, mais n'indique pas les bénéficiaires de la reprise(il doit s'agir du cercle de la proche famille, comme en location vide (les ascendants, descendants, le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, etc.) mais rien ne l'impose.
Si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe une liste limitative des bénéficiaires de la reprise des locations vides, rien n’est fixé en cas de location meublée. La Cour d'appel de Paris rappelle en effet dans un arrêt du 29 mars 2011, que, bien que l’article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation impose la motivation du congé par le bailleur (vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux), aucune condition quant au bénéficiaire de la reprise pour habiter n’est fixée par cet article, le bailleur n’a donc pas à justifier d’un lien de parenté avec la personne qui bénéficie de la reprise.
Enfin, comme en location vide, il est possible de donner congé pour un motif légitime et sérieux. Il peut s'agir de fautes graves du locataire (impayés importants, défaut d'assurance, sous-location, dégradations, troubles de voisinage graves) ou d'un motif indépendant de toute faute du locataire(démolition du logement).

Cordialement,