Droit de la consommation
Delai de prescription facturation prestations de services
je reçois des factures de prestations de services d' informatique concernant 2008 2009 datées de 2010 y a t-il un délai de prescription
merci
Question posée le 06/09/2010
Par Jeannemathilde
Date de la réponse : le 08/09/2010
Bonjour,
Les actions des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans. Article L 137-2 du Code de la consommation.
La prescription commence à courir le lendemain du jour où le paiement était dû. Elle se termine le même jour à minuit 2 ans plus tard. Il vous faut donc vous reporter à la date de votre première facture.
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