Indemnités parents- enfants
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Monsieur,
J'habitais en Normandie depuis 35 ans.
En août dernier je suis venu m'installer dans les Alpes Maritimes, ou je suis logé à titre gracieux dans le studio de mes parents.
Je suis à la recherche d'un emploi (inscrit à pole Emploi) mais ne touche aucun revenu ni aucune aide et j'arrive à la fin de mes économies.
Mes parents souhaitent donc m'aider financièrement le temps que je trouve un travail.
Peuvent-ils me verser une indemnité ou pension, et dans ce cas peuvent-ils bénéficier d'un abattement fiscal? Il y a t-il une autre possibilité?
Par ailleurs, je possède un livret de développement durable à son plafond qui est destiné au financement futur d'un achat immobilier dans ce département.
Cela interfère t-il avec le versement possible d'une indemnité ou pension?
Vous remerciant par avance.
Cordialement.
Marc CAUCHY marc.cauchy1@free.fr
Question posée le 12/07/2013
Par Marccauchy1
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Selon l'article 208 du Code civil, "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit". Ainsi, une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que si son débiteur est en état de fournir les aliments. C'est le cas par exemple des contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant au chômage ou à la recherche d'un premier emploi et démuni de ressources.
Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI permet aux parents de déduire de leurs revenus la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui a besoin de leur aide financière pour vivre (études, au chômage, infirme...). En effet, les dépenses exposées pour l'entretien d'enfants âgés de plus de 25 ans en chômage sont déductibles du revenu global dans la mesure où elles procèdent de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du Code civil. La question de la conformité de la pension aux conditions posées par l'article 208 du Code civil est une question de fait, qu'il convient de régler en fonction des circonstances propres à chaque cas particulier. Pour l'appréciation des besoins de l'enfant et de la dette alimentaire des parents, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'enfant, y compris par conséquent, les aides ou allocations versées pour chômage.
De plus, la déduction d'impôts n'est possible qu'à une double condition : l'enfant ne doit pas être rattaché au foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, et la pension ne doit pas dépasser certains plafonds (5.698 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire, 11.396 € par enfant si l'enfant est célibataire chargé de famille et que les parents subviennent seuls à ses besoins, 11.396 € par enfant si l'enfant est marié ou pacsé et que les parents subviennent seuls à l'entretien du couple).
Enfin, il convient de rappeler que les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, (ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur.
Cordialement,
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