Indemnisation dommages corporels suite à accident de voiture à l'étran
Accident avec dommages corporels
Victime d'un accident de voiture en Amérique du sud à bord d'un véhicule loué, quelle est la loi qui s'applique sachant que le conducteur est français, qu'il en a perdu le contrôle alors que j'étais passagère (pas d'autre voiture impliquée), cela relève-t-il du droit français ou faut-il que je contacte une avocate en Argentine ?
qu'advient-il si les assurances du véhicule de location ne couvraient pas les dommages corporels ? Est-ce la responsabilité civile du conducteur qui prend le relais ? Si son assurance RC n'inclut pas l'Argentine dans son périmètre de couverture, qu'en-est-il ?
merci à vous
Audrey
Question posée le 12/07/2013
Par Lebon
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Aymeric WILLIOT (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Aymeric WILLIOT (Avocat)
Chère Madame,
Il est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la CIVI dans le cadre d'un accident de la circulation à l'étranger.
Je vous invite à me contacter afin de faire le point sur les possiblités d'indemnisation.
Cordialement.
paris 75016
Cabinet : Aymeric WILLIOT
Tél : 0145274582
Fax : 0170248355
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
L'article 15 du Code Civil dispose qu'un français peut être traduit devant un tribunal français même pour les obligations contractées par lui à l'étranger.
Tel est votre cas et votre problème relève du droit français.
L'assurance du conducteur doit vous indemniser.
Si l'Argentine est exclue de la couverture, vous pourrez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction par l'intermédiaire d'un avocat.
Restant à votre disposition,
Meilleurs sentiments.
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