Problème constructeur
Bonjour j ai actuellement des souci pour un droit d' echelle donc mon constructeur ne peut pas terminer ma façade il ne veux pas que l on le note lors de la remise des clé comme réserve et veut qu on l a repaye pour qu il puisse finir plus tard .A t il le droit de me faire paye une deuxième fois cette façade sachant que c était déjà compris dans mon ccmi? merci par avance.
Question posée le 18/01/2011
Par Esther
Bonjour,
Le contrat de construction de maison individuelle entre dans le cadre des dispositions de l'article L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d'ordre public, c'est-à-dire que le parties, même d'un commun accord, ne pourront y déroger.
Ainsi, si dans le contrat votre constructeur s'est engagé à construire votre façade selon les règles de l'art, il est tenu de s'y conformer. En aucun il peut vous demander des frais supplémentaires pour la construction de la maison, hors cadre du contrat de construction de maison individuelle.
En effet, lorsque les travaux sont achevés, la réception est prononcée contradictoirement entre le constructeur et vous et elle doit être constatée dans un procès-verbal écrit.
Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles-ci, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves (dans ce cas, le constructeur ne peut en aucun cas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et vous empêcher de consigner les sommes restant dues).
Je vous invite donc à vous rapprocher de votre prestataire pour tenter de trouver un accord à l'amiable et d'émettre malgré tout des réserves concernant la façade, au cours de la réception.
Bien à vous
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