Prescription juridique
Conflits avec une administration et recours
condamné le 08 10 2OO8 a une peine de prison ferme de 3 mois non exécutée et sans aucunes nouvelles je voudrais savoir quelle est le temps de préscription.je devais etre titulaire de mon poste en septembre2013;comment puis je savoir si mon casier judiciaire sera vierge et ou et a qui m'adresser
merci beaucoup de me renseigner car ceci est tres important pour moi MERCI l
Question posée le 03/07/2013
Par Claudio
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le casier judiciaire est un dossier répertoriant l'ensemble des condamnations pénales ou commerciales qui ont été prononcées par un tribunal envers un individu. Il permet la vérification de l’état judiciaire d’une personne à savoir : si elle a été condamnée, pour quels faits, par quel tribunal et la durée de la peine. Il est vrai que certains emplois obligent la transmission du casier judiciaire et le plus souvent que celui soit vierge.
Enfin, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé par l'individu concerné ou par son représentant légal (si mineur ou majeur sous tutelle). Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-extrait-de-casier-judiciaire-3468.html
Cordialement.
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