Concernant la taxe foncière
Bonjour, ayant construit ma maison sur un terrain familial dont je ne suis pas propriétaire, je reçois des impôts fonciers a payer depuis depuis 2000. A ce jour le terrain est encore en indivision dois-je continuer à payer. En attente d'une réponse, je vous remercie.
Question posée le 17/01/2011
Par Daniel
Bonjour,
Les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d'habitation, sont soumis à la Taxe foncière sur les propriétés. Néanmoins, si vous n'êtes ni propriétaires, ni usufruitiers, ni fiduciaire du terrain, vous n'êtes en principe pas assujetti à l'impôt.
Je vous invite donc vivement à vous rapprocher de l'administration fiscale afin de faire valoir vos droits et de régulariser votre situation. Vous pouvez éventuellement demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 2000.
Bien à vous
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