Remboursement amende forfaitaire majorée
bonjour,suite à une opposition sur la carte grise, mon père s'est acquitté de la somme de 180e pour une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse(n'ayant jamais reçu l'initiale puisque la carte grise n'était pas à la bonne adresse).le trésor public lui indique qu'il peut demander à l'officier du ministère public le remboursement de 112e(amende forfaitaire - amende forfaitaire majorée) est-ce vrai? auriez vous un modèle de lettre? merci pour votre réponse
Question posée le 17/01/2011
Par Melanie
Bonjour,
En principe le contrevenant est toujours en mesure de contester une amende, et il dispose par exemple de 30 jours pour contester une amende majorée alors qu'il n'avait pas reçu auparavant l'amende initiale.
Nous avons mis à la disposition de nos internautes un modèle de lettre de contestation de majoration d'une amende pour non réception de l'amende initiale. Vous pouvez la télécharger gratuitement en vous reportant au lien suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
cordialement
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