Rupture conventionnellle et participation aux bénéfices
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
En arrêt maladie depuis février 2012 pour une opération lourde, j'ai fait une demande de rupture conventionnelle accepté par mon employeur qui a eu lieu le 31 mars 2013, je voudrais savoir si je peux bénéficier de la participation aux bénéfices pour la période de mars 2012 à mars 2013.
Cordialement.
Question posée le 19/06/2013
Par Clem12
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La participation aux bénéfices permet une redistribution d’une partie des bénéfices générés par l’entreprise au profit des salariés. Les règles qui s’y rapportent figurent aux articles L.3323-1 et suivants du Code du travail. Les sommes provenant de la participation sont bloquées pendant une durée de 5 ans lorsque leur versement immédiat n’a pas été demandé. Toutefois, le salarié va pouvoir demander leur déblocage anticipé dans certaines situations, notamment en cas de rupture du contrat de travail (art. R.3324-22 du Code du travail). Il est ainsi possible de prévoir le versement de la participation d’une partie ou de la totalité de ses droits au prorata du temps de présence dans l'entreprise, cela au sein de l’accord de rupture conventionnelle, ou alors, de le demander «à tout moment» (art. R.3324-23 du même Code). Les modalités de calcul de la participation sont précisés au sein de l'accord de participation de l'entreprise auquel il faut se référer. Il convient alors d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception en joignant la copie des justificatifs appuyant la demande.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-deblocage-d-une-participation-salariale-pour-rupture-du-contrat-de-travail-3403.html
Cordialement.
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