Caution non remboursée
J'ai réservé sur internet une chambre Avril 2010 (pour loc en Juin) J'ai réglé la location + une caution d'un montant de 150 par C.B.J'ai demandé le remboursement de la caution début Juillet réponse : restitution de la caution 2 mois après le départ(même pr une location de 2 nuits ?)
Je patiente, septembre je réitère ma demande, surprise le 8 septembre sur mon compte un crédit de 150 . Grande surprise le 9 septembre débit de 150 .Je contacte la société on répond avoir des différents avec leur banque et me signale que eux comme moi avons été victimes des agissements de leur banque et qu'il déposait plainte. Il me demande de leur adresser un relevé d'identité bancaire afin de me faire un virement, ce que je fais donc vers le 10 septembre. Octobre toujours rien, je recontacte la société qui m'indique que le virement est programmé pour début Novembre. janvier 11 plus de nouvelle. Je ne suis pas la seule victime plusieurs plaintes - Tribunal?
quel est mon recours ? Merci
Question posée le 13/01/2011
Par Vizirette
Bonjour,
Un propriétaire dispose de deux mois pour restituer la caution à son locataire, pour les logements soumis à la loi de 1989.
Pour une location courte saisonnière en revanche, le dépôt de garantie en principe est restitué en fin de séjour, mais le contrat peut préciser un délai de restitution du dépôt de garantie. Je vous conseille donc dans un premier temps, de vous reporter à votre contrat.
En tout état de cause, en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, le locataire doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire le mettant en demeure de restituer le montant déposé. Pour ce faire vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre, téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-des-frais-preleves-sur-le-depot-de-garantie-suite-a-la-location-d-un-logement-saisonnier-1089.html
Ainsi, en aucun cas vous n'êtes tenu de supporter les problèmes que votre bailleur rencontre avec sa banque et ce dernier est tenu de vous restituer le dépôt de garantie. Par ailleurs, si celui-ci dans son contrat n'a pas spécifié de délai pour la restitution du dépôt de garantie, vous être à double titre en mesure de contester le défaut de restitution.
En cas de défaut de réponse du propriétaire, je vous invite à saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties.
Si cette saisine est sans effets, vous devez alors saisir soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000?).
Bien à vous
| Tweet |