Faux et usage de faux
Escroqueries - abus de confiance
Bonsoir,
au mois de septembre 2012 nous avons du nous installer d'urgence dans la région dromoise et pour avoir un toit rapidement je n'ai eu que la seule solution de faire des faux CDI et fiches de paie. Mais mon propriétaire s'est rendu compte quelques temps après de la supercherie et m'a menacé de porter plainte contre moi pour faux et usage de faux et m'a informé que le bail devenait caduque. Mais depuis septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui il accepte et encaisse le loyer tous les mois.
Ma question est : "ce très honnête propriétaire ne devient-il pas complice en acceptant l'argent des loyers de ma part ?"
Pouvez-vous me dire si il a l'intention de porter plainte un jour, je pourrai le contrattaquer sur son comportement ?
Cordialement.
Question posée le 25/05/2013
Par Jordan
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Votre propriétaire n'est pas complice de vos falsifications puisqu'il n'y a pas participé, ni même receleur, puisqu'il en est la victime.
Le préjudice pour lui, même en ayant encaissé les loyers, est qu'il ne dispose pas des garanties de solvabilité sur la base desquelles le contrat a été formé.
Son consentement ayant été vicié, il serait fondé à demander au tribunal d'instance l'annulation du bail ; tant que vous lui payez les loyers, je ne vois pas l'intérêt pour lui de porter plainte au pénal.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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