Démission cdi et droits indemnités chômage ??
Démission
Bonjour,
Je suis actuellement auto-entepreneur et j'exerce mon activité au sein d'une entreprise privée qui me propose un CDI.
La poste et les avantages sont nombreux mais je veux pouvoir disposer de ma liberté et pouvoir quitter l'entreprise quand je veux, moyennant 2 à 3 trois mois de préavis. J'ai d'autres projets qui prendront du temps pour se développer, c'est pourquoi je veux m'assurer d'une certaine laitude. Ce futur employeur le comprend et me dit qu'il sera toujours possible de toucher les indemnités de chômage même si je donne ma démission ; ce dont je ne suis pas sûre du tout. Pouvez-vous me donner les détails des conditions d'indemnisations de chômage dans le cadre d'une démission volontaire. Les lois évoluant, peut-être ont-ils raison ?
Je vous remercie par avance,
Bien à vous. Cordialement,
Question posée le 23/05/2013
Par Caroline
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur vous ne cotisez pas à l'assurance chômage et actuellement vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de Pôle Emploi si vous cessiez votre activité.
Si vous êtes recruté en CDI, vous cotiserez et pourrez prétendre bénéficier de l'assurance chômage en cas de perte involontaire d'emploi (licenciement).
En cas de démission, un certain nombre d'exceptions sont prévues, ce que l'on appelle les "démissions légitimes", qui ouvrent de plein droit, comme le licenciement, à l'indemnisation du chômage.
Vous pouvez trouver la liste de ces "démissions légitimes" sur le site de l'UNEDIC : http://www.unedic.org/print/3872
Tout dépendra donc du motif de démission que vous pourrez fournir à Pôle Emploi lorsque vous démissionnerez.
A défaut, la solution la plus simple du point de vue de vos droits à l'indemnisation du chômage sera de signer avec votre futur-ex employeur une convention de rupture conventionnelle, et pour l'employeur l'avantage est qu'il n'y aura pas de motif de rupture à donner, donc aucun risque de poursuite aux prud'hommes pour licenciement abusif.
Bien Cordialement,
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