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Peut-on demander une aide juridictionnelle pour être représenté par un avocat commis d'office. Ou les deux vont de pair? Merci.


Question posée le 21/05/2013

Par Marie068

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :aide juridictionnelleaudienceavocatavocat commis d'officechoixcommis d'officedécisionfraisgratuithonorairesjugementprocès
Date de la réponse : le 21/05/2013

Bonjour,

Pour rappel, il est important de distinguer l’aide juridictionnelle et l'avocat commis d'office.
L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes disposant de revenus modestes. En effet, l'Etat prend en charge en partie ou en totalité les frais de procédure en justice et l'aide juridictionnelle pourra varier en fonction de fait que l'affaire se déroule en affaire civile ou en pénale.
Pour ce qui est de l’avocat commis d’office, il permet d’obtenir la désignation d’un avocat lorsque l’assistance de l’avocat est urgente et dans le cas où l'intéressé n'en connait pas.
Enfin, si une personne bénéficie d'un avocat commis d’office, cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d’honoraires à régler. Les honoraires de l’avocat commis d’office pourront donc être pris en charge totalement ou partiellement si l'intéressé bénéficie de l’aide juridictionnelle, mais dans le cas contraires, il devra régler les honoraires de l’avocat commis d’office.

Cordialement.

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2013

Bonjour,

Lors d'une demande d'aide juridictionnelle, deux solutions vous sont proposées pour le choix d'un avocat.

Vous pouvez demander à ce que le bâtonnier de l'ordre des avocats en commette un d'office pour vous assister ou vous pouvez demander à ce qu'un avocat de votre choix soit désigné. Dans ce dernier cas, vous devez toutefois impérativement avoir obtenu l'accord écrit de cet avocat pour être désigné, accord que vous devrez joindre à votre dossier d'aide juridictionnelle.

S'il y a urgence, mieux vaut choisir un avocat en lui demandant dès la prise de rendez-vous s'il accepte l'aide juridictionnelle car si vous demandez la désignation aléatoire d'un confrère il faudra attendre la décision d'aide juridictionnelle qui peut prendre plusieurs semaines, voire 2 à 3 mois en fonction des tribunaux.

Cordialement

http;//www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539

Par Maïlys DUBOIS (Avocat)

Date de la réponse : le 21/05/2013

Cher Monsieur
Vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs au plafond de prise en charge (http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml)
L'avocat commis d'Office interviendra soit sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle soit contre règlement de ses honoraires. Vous devez demander sa désignation auprès de l'Ordre des Avocats.
Attention, l'aide juridictionnelle ne fonctionne que si une juridiction est saisie et rendra une décision. Tous les avocats n'acceptent pas forcement l'aide juridictionnelle. Renseignez vous.
Tous les avocats ne font pas forcement le contentieux.
Sentiments dévoués.

Photo DUBOIS Maïlys
Maïlys DUBOIS (Avocat)
1 Rue Colbert 37000 TOURS / 12 rue Brûlée BEAULIEU LES LOCHES
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Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
Tél : 0247602152
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