date de délibère
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Les articles 657 et suivants du Code de procédure civile disposent que les jugements sont notifiés par voie de signification aux parties sauf dispositions légales contraires. L’article 678 vient préciser que lorsque les parties sont représentées (à titre obligatoire), le jugement sera notifié au représentant dans la forme de notification entre avocat, le cas échéant la notification à la partie concernée sera nulle.
Les articles 671 et suivants du même code prévoient deux possibilités de notification à l’avocat :
- La notification par acte du palais qui est une remise directe de l’acte en deux exemplaires à l’avocat qui communiquera à son confrère un des exemplaires
- Soit la signification par huissier de justice
La date de délibéré, donc date à laquelle le jugement sera rendu, peut être prévue au calendrier fixé par le juge de la mise en état (article 764 du Code) ou à défaut indiquée par le président du tribunal. Une fois le délibéré rendu, il pourra être fait demande de la copie du jugement au greffe par l’avocat. Le délai de communication de la décision varie en fonction des tribunaux (il peut y avoir des retards administratifs) et peut avoir lieu par différents moyens : plateforme électronique, remise au greffe (de plusieurs jours à quelques semaines). Il convient alors de s’adresser au greffe du tribunal en question pour obtenir de plus amples renseignements quant à la date de mise à disposition de la décision et d’éventuels retards.

Cordialement.