Changement de nom de famille
Divorce - séparation

Bonjour,

Il sera rappelé que l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur prévoit que le nom que l'on porte durant toute notre vie est celui figurant sur notre acte de naissance.
Néanmoins, dans certain cas, il peut être engagé une procédure de changement de nom. En effet, le décret du 20 janvier 1994 détaille les démarches à accomplir. Dans un premier temps, il est nécessaire de publier au "Journal Officiel" et également dans un journal d'annonces légales son intention de changer de nom, en y précisant le nouveau nom choisi. Par la suite, il convient d'envoyer une demande auprès du ministre de la Justice par une lettre simple dans laquelle il sera stipulé les motivations d'une demande de changement nom avec les justificatifs à l'appui. Seulement après un délai de deux mois, l'autorisation de changement de nom pourra être accordée à compter de la publication au JO.
Toutefois, en cas de refus il sera possible d'intenter un recours devant le Conseil d'Etat.

Cordialement.