Vice caché ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Pour rappel, l’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le droit de propriété constitue le "droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », selon l’article 544 du Code civil. Même si le droit de propriété sur le sous-sol n'est pas infini, le propriétaire peut effectuer toutes les fouilles et recherches qu’il souhaite dans les profondeurs de son terrain et en conserver les produits ainsi fournis. De même, il peut s’opposer à l’intrusion d’un tiers ou décider de détruire les éléments qui s’immiscent dans ses sous-sols.
Concernant l'enterrement des animaux domestiques dans le jardin, l'article L 226-2, alinéa 1 du Code rural stipule qu'il est "interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux (…) pesant au total plus de quarante kilogrammes." Au delà, il n'est pas possible d'enterrer son chien dans son jardin ou dans son champs. Pour éviter tout risque de contamination, le chien de moins de 40 kg doit en principe être enterré à plus de 35 mètres de la maison, à au moins 1 mètre de profondeur.
En outre, le propriétaire d'une maison qui découvre les ossements d'un animal domestique enterré dans le jardin ne peut exiger de l'ancien propriétaire qu'il prenne en charge le déterrement et le déplacement des restes d'animaux domestiques enterrés dans son sous-sol.

Cordialement,