Droit de l'immobilier
Changement de bail
bonjour
est ce qu'il et possible de changer le nom du bail d'un logement HLM,pour que mon fils puisse obtenir l'allocation logement?
en vous remerciant
salutation
Question posée le 04/09/2010
Par Verone
Date de la réponse : le 08/09/2010
Bonjour,
Il n'est pas possible de changer le nom du bail d'un logement HLM.
Si votre fils veut obtenir un logement HLM, il doit déposer un dossier auprès de la société HLM et remplir les conditions d'attribution (revenu). Un logement HLM pourra alors lui être octroyé en fonction de sa situation de famille, de son lieu de travail etc.
Rappel : si vous percevez indument des aides et que la caisse s'en aperçoit, vous devrez rembourser intégralement les sommes perçues.
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