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Droit de l'immobilier

Demande indemnisation suite erreur notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en 2011, je fais l'achat d'un appartement. Avant cela, je signe un compromis de vente chez mon notaire dans lequel se trouvait une clause protégeant l'acheteur d'éventuels vice-cachés et la possibilité de se retourner contre le vendeur. Sur l'acte de vente définitif, le notaire du vendeur a modifié cette clause, protégeant ainsi son client contre les vice-cachés mais mon notaire ne m'en a pas averti voir ne s'en ai même pas aperçu. Au jour d'aujourd'hui, je suis en procès contre le vendeur pour justement vice-cachés. La toiture ainsi qu'un balcon rendent l'âme et il est urgent de faire des travaux alors que ces deux paramètres ne figuraient pas dans le diagnostic de mise en copropriété fourni mais constatés par l'expert aux assurances mandaté par ma compagnie protection-juridique et un huissier de justice. Dans le cas où ma demande serait déboutée, puis je me retourner contre mon notaire pour faute? Si oui, quelles démarches effectuer pour obtenir satisfaction?


Question posée le 12/05/2013

Par José

Département : Drôme (26)

Par Sabrina BOUZOL (Avocat)

Date de la réponse : le 13/05/2013

Bonjour,

Il n'est pas anodin que la clause ait été modifiée. C'est un indice établissant que le vendeur avait connaissance des vices cahcés. dans ce cas, la caluse de non garantie des vices cachés n'est pas valable...

Restant à votre entière disposition,

Sabrina BOUZOL (Avocat)
68 rue Sommeiller
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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