Mise aux enchères d'une maison
Procédures en justice
En effet suite à une décision de justice nous arrivons a échéance ou notre Maison va certainement passer à la vente aux enchères, car nous n'avons pas eu de visites et encore moins donc de proposition d'achat.
Nous repassons au tribunal le 17 mai prochain et à partir de là pourriez vous nous dire ce qui va ce passer exactement lorsque le tribunal va prononcer la mise en vente par enchère.Qu'elles sont les délais que nous allons avoir pour nous reloger, tous les renseignements que vous pourrez nous apporter seront les biens venus Sachant que je suis moi même une personne handicapée à 80%
Vous en remerciant énormément par avance pour les réponses que vous pourrez nous amener.
Bien Cordialement.
Question posée le 07/05/2013
Par Pas
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Après la saisie d'un bien immobilier, le bien est généralement vendu, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit mis en vente aux enchères (vente par adjudication).
La vente forcée a lieu aux enchères publiques, après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie. L'adjudication entraîne donc la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Dans les 10 jours suivant la vente, toute surenchère est possible. Toute personne peut proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum). Le montant du prix de la vente doit être consigné dans les 2 mois après la date d'adjudication définitive.
Depuis l'ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, et le décret du 27 juillet 2006, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne saisie (ancien Article 2210 du Code civil, devenu l'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution). En effet, tout occupant sans droit ni titre qui ne soit pas un locataire disposant d’un bail valide et payant son loyer est susceptible d’être expulsé. Le nouveau propriétaire peut donc solliciter le concours de la force publique pour obtenir l'expulsion de l'ancien propriétaire occupant les lieux, au titre de du jugement d'adjudication.
La procédure d'expulsion se déroule ensuite en trois temps : un commandement de quitter les lieux sous deux mois est d'abord signifié par un huissier à l'occupant sans droits ni titre (ce commandement sous-entend un départ volontaire de l'occupant, et ne tient donc pas compte de la période de trêve hivernale) ; passé ce premier délai de deux mois, l'huissier procède à deux tentatives d'expulsion, par ses propres moyens. Si sa démarche n'aboutit pas, il fait alors appel au préfet pour l'obtention de l'aide de la force publique. Celui-ci dispose encore d'un délai de deux mois pour donner sa réponse. Passé ce délai, et sans réponse de la part du préfet, l'adjudicataire est en droit de demander au tribunal une indemnisation.
Cordialement,
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