Pv de stationnement
J'ai garé ma voiture dans une voie privée sur un emplacement signalé au sol pour stationnement interdit.j'ai eu un pv de cas4 à 135(stationt gênantde véhicules sur un passage réservé à la circulation des vc prioritaires.N'ayant pes d'autres panneaux signalitiques,je voudrais savoir si je peux contester le cas 4 car il y avait de la place à côté pour le passaged'auto
Question posée le 10/01/2011
Par Arhdf
Bonjour,
Dans la mesure où il existait une marque au sol signalant au conducteur l'interdiction de stationner, il semble que vos chances de succès dans la contestation de la contravention pour absence de panneaux de signalisation, soient compromises.
Néanmoins, vous pouvez toujours tenter de contester le PV de stationnement en envoyant la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention.
Je vous conseille de joindre à votre lettre de contestation toute pièce utile susceptible de prouver que votre stationnement, bien qu'interdit, n'était pas gênant pour la circulation prioritaire. Il s'agira dans cette contestation de demander au service compétente de revoir à la baisse le montant de la contravention.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de contestation d'un pv de stationnement entaché de vice de forme.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Bien à vous
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