Déchets végétaux
Conflits avec une administration et recours
Une mairie a décidé d'installer àcoté de ma maison un espace pour que les gens viennent déposer leurs déchets végétaux alors qu'une déchetterie se situe à 7kms
Aucune concertation n'a été faite avec le voisinage de cet espace. A combien de mètres de la maison cet espace doit il être mis
Question posée le 04/05/2013
Par Aldolino
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L'arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement renseigne que "L'ensemble des installations de la déchetterie (quai, voieries, bâtiments, zones de stockage, parkings, postes de lavage...) doit être implanté à une distance d'au moins 2 mètres des limites de propriété, sauf celles séparant de la voie publique.
Les déchets ménagers spéciaux peuvent être accueillis soit dans des locaux spécifiques conformes aux dispositions du paragraphe 2.4, soit sur une aire spécifique comportant un ou plusieurs casiers, bennes ou conteneurs distante d'au moins 6 mètres des limites de propriété."
Enfin, en cas de doute, il est vivement conseillé de consulter le POS (plan d’occupation des sols) en mairie, afin d'avoir la confirmation ou non, de savoir si le terrain prévu pour la déchetterie est bien prévu pour cette usage.
Cordialement
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