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Droit de l'immobilier

Un mandat exclusif est il caduque si un des deux exemplaire n est pas
Achat-vente d'un bien immobilier

un mandat exclusif est il caduque si un des deux exemplaire est signé mais pas paraphé?


Question posée le 10/04/2013

Par Benf

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :mandat ; agent immobilier ; vente

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2013

La question peut se poser, surtout si le mandat est sur un formulaire recto verso.

Il peut être nul pour d'autres raisons.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
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Tél : 01 85 09 50 09
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