Faut il faire 1 nouveau bail lors d'un achat
Nous venons d'acquérir un appart non meublé avec locataire en place le 15 12 2010 . Bail existant signé en 2008 et expire en 2011
Nous désirons garder le locataire
doit on faire un nouveau bail , si oui pour qu'elle durée (jusqu'en juin 2011??? pour 3 ans???? Merci de votre aide. Doit on refaire un état des lieux
Question posée le 04/01/2011
Par Michel
NON. Le bail signé avec le précédent propriétaire vous est opposable, et a dû d'ailleurs être donné en copie en annexe de l'acte d'acquisition chez le Notaire. Si le bail a été signé pour 3 ans à compter du 15.06.2008, il expire le 14.06.2011. Le locataire a droit au renouvellement automatique qui s'opère du simple fait de la loi, sans que vous ayez à effectuer une quelconque formalité.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Je ne partage pas ce avis et vous recommande de notifier le changement de bailleur. A défaut le locataire pourra continuer de s'acquitter du loyer entre les mains du précédent bailleur et ce sera considéré comme libératoire.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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