Retrouver le nom et l'adresse du propriétaire d'une parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier
je ne trouve pas le propriétaire d'une parcelle de terrain , la personne que l'on m'indique au cadastre est décédée depuis de nombreuses années .
je souhaiterais acquérir cette parcelle boisée totalement à l'abandon .
Question posée le 18/03/2013
Par Mich
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Lorsque le propriétaire d'un terrain est décédé depuis longtemps, il faut s'adresser à un notaire afin de connaître l'identité des héritiers, ou si la succession a été refusée ou abandonnée par ces derniers. L'article 539 du Code civil, issu de la loi du 13 août 2004, prévoit que les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Dès lors, les communes peuvent acquérir ces biens issus d'une succession en déshérence lorsque le propriétaire est décédé depuis au moins 30 ans.
Dans cette hypothèse, il faudra se rapprocher du maire pour l'acquisition du terrain.
Cordialement,
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