Non application d'un jugement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Pour obtenir l'exécution d'une décision du juge, le jugement doit être exécutoire et avoir été notifié à la partie condamnée (articles 502 et 503 du Code de procédure civile). La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.
Une fois la décision notifiée, la partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.
Dans les cas où le prononcé du jugement ne suffit pas à faire réagir la partie perdante, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice. Cela va consister, pour l'huissier, à saisir les biens appartenant au débiteur afin de les mettre à la disposition du créancier à hauteur de la somme qui lui est due (exemples : saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette).
La plupart de ces voies d’exécution sont mises en œuvre sous le contrôle d’un juge spécialisé du tribunal de grande instance, le juge de l’exécution (JEX). Il est seul compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur. Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html

Cordialement,