Erreur sur diagnostic immobilier pour une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Depuis 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que les diagnostics qui concernent le plomb, l'amiante, la sécurité gaz et les termites doivent être réalisés par un expert certifié. Un expert pour effectuer un ou plusieurs diagnostics dans le logement et il est donc important de s'assurer qu'il dispose bien d'une certification individuelle et d'une assurance de responsabilité. En l'absence de ces garanties, le vendeur risque une amende de 1500 euros et les diagnostics établis n'auront dès lors, aucune valeur. L'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation stipule clairement que le professionnel établissant les diagnostics ne doit avoir aucun lien pouvant porter atteinte à son impartialité et son indépendance, ni avec le propriétaire ni avec le mandataire.
En matière d'amiante, la mission des professionnels établissant les diagnostics comprend accessoirement aux obligations spécifiées dans le contrat conclu, une obligation générale de conseil et d'information dont la méconnaissance est susceptible d'entraîner leur responsabilité. En effet, la Cour de cassation estime que "le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante" (arrêt 2 juillet 2003 de la 3ème chambre civile).
Tout comme les professionnels qui procèdent à la recherche de termites peuvent, à l'occasion de leurs investigations, découvrir ou suspecter la présence d'autres insectes xylophages ou champignons se révélant dangereux pour la construction. Le modèle d'état parasitaire proposé par l'arrêté du 29 mars 2007 présente, à ce titre, une rubrique « Constatations diverses ». Mais le contrôleur technique, tenu d'un devoir de conseil, se doit de signaler tout type de dégradations sur les bois d'œuvre.
Enfin, sur de la DPE, le TGI de Paris a jugé en avril 2011 que la production d'un DPE erroné peut entraîner un préjudice pour l'acheteur, consistant en une perte de chance de négocier le prix à la baisse (ou de renoncer à l'acquisition).
L'expert est tenu à une obligation de moyens, et sa faute, si faute il y a, consiste à ne pas avoir mis en œuvre les moyens suffisants pour mener à bien sa mission (exemple : présence d'anomalies sur l'installation gaz). L'acheteur ou le locataire peut donc se retourner contre le vendeur ou le bailleur pour toute erreur de diagnostic.
Dans tous les cas, le vendeur étant entièrement responsable vis-à-vis de l'acheteur des éventuels vices cachés, il ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés si le diagnostic est incomplet ou erroné. En délivrant un diagnostic, l'expert engage sa responsabilité délictuelle ; le vendeur lésé doit alors prouver la faute et démontrer qu'elle est cause de préjudice.

Cordialement.

Bjr,

Je confirme ce qui vient d'être dit. Vous pouvez agir contre le vendeur pour vices cachées (au moment de la vente!!!) en demandant une réduction du prix de vente sous forme d'indemnités ou le versement des sommes nécessaires à la réparation/travaux. Le diagnostiqueur peut également être mis en cause. le risque de cette action, c'est que le vendeur peut rejeter les torts sur le diagnostiqueur et vice versa.


Pour plus de garantie, vous devrez mettre en cause les 2 si vous allez devant le juge car:
-vu l'endroit où se trouvent les défauts, les propriétaires y accèdent rarement
-seul un professionnel peut y accéder (pour faire un examen méticuleux de l'ouvrage...) et informer le vendeur de l'état réel du bien en vente.Les deux seront condamnés à vous indemniser ou à vous rembourser le coût des réparations avec dommages et intérêts.

Bien à Vous.
Cordialement