Caution rendu mais facture travaux
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Nous avons loué un logement HLM, la caution nous à été rendu au bout de 3 mois.
Quelques jours, plus tard nous recevons une facture de travaux pour ce logement.
Ma question est, si la caution nous a été rendu pourquoi envoyer une facture après ? Pour moi, si la caution est rendu c'est qu'il n'y avait rien à réprocher.
Il y a t'il un délai pour envoyer la facture ?
Merci par avance,
Cordialement,
Rénald
Question posée le 14/03/2013
Par Renald62141
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'état des lieux établi au terme du bail permet d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire. Les travaux nécessaires restent à sa charge et pourront être retenues sur le dépôt de garantie.
Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif. Une fois la caution restituée, le bailleur ne peut demander le paiement de factures à l'ancien locataire pour des travaux réalisés postérieurement à l'état des lieux et à la restitution du dépôt de garantie.
Cordialement,
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