Separation
Divorce - séparation

Bonjour,

Pour rappel, l'article 215 du Code Civil protège le " logement de la famille" contre les initiatives que pourrait prendre l'époux seul et cela quel que soit le régime matrimonial des époux.
Si le logement familial appartient aux deux époux, les deux consentements sont nécessaires, et ce pour tout acte de disposition (vente, donation, échange) portant sur ce logement.

- En cas de divorce :
L'article 262-1 du code civil dispose que, sauf décision contraire du juge, la jouissance du logement conjugal par un époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, qui indique si la gratuité est retenue ou pas.
Cependant, les époux peuvent demander au juge de résider séparément pendant la procédure de divorce. Ainsi, au titre des mesures provisoires, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou à l'autre des époux. Cette attribution pourra être remise en cause au prononcé du divorce.
Celui qui se voit attribuer la jouissance du logement doit alors verser une indemnité fixée par le juge à son conjoint, à une part correspondante s'il est indivis.
Au prononcé du divorce, si le logement familial appartient aux deux époux (bien commun ou indivis), il doit être soit vendu avec l'accord de ces derniers, soit attribué à l'un d'eux au cours des opérations de partage, moyennant le versement d'une somme d'argent appelée « soulte ». Si les époux ne sont pas d'accord, le juge réglera le sort du logement. Il pourra ainsi décider l'attribution préférentielle du logement au profit d'un époux moyennant le rachat de la part de l'autre conjoint, ou décider le maintien dans l'indivision (article 823 du Code Civil). L'attribution du logement au titre de la prestation compensatoire est également possible. L'exécution de cette prestation peut se traduire par l'abandon d'un droit de propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit au profit du bénéficiaire de la prestation compensatoire.

- En cas de séparation de corps prononcée par un juge (mettant ainsi fin au devoir de cohabitation), les conséquences sont les mêmes que pour la procédure de divorce (article 304 du Code Civil).

- Il faut enfin rappeler que la séparation de fait (simple absence de vie commune, sans recours au juge) n'est pas organisée par la loi. Pendant la période de séparation, les époux restent donc mariés,avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs biens. L’époux qui reste au domicile conjugal n’a pas le droit de refuser à son conjoint de revenir dans les lieux ou de vendre la maison acquise durant le mariage.

Cordialement,

Madame, Monsieur,

Vous êtes en indivision. Si l'un des deux veut partir, il y a plusieurs cas de figure:

- vous ne vendez pas et celui qui occupe seul le bien doit une indemnité d'occupation à l'autre,
- celui qui reste achète la moitié de l'autre et l'indivision prend fin,
- celui qui reste n'a pas les moyens d'acheter la part de l'autre alors que l'autre veut vendre, il faut vendre la maison et se partager le prix.

A votre disposition.