Resilation bail
resilation bail pour cause suivante moisissure sur les murs
Question posée le 02/01/2011
Par Samiyoussef
tout est une question d'importance, laissée à l'appréciation souveraine du juge ...
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Bonjour,
En tant que locataire, la dernière chose à faire est de quitter l'appartement sans faire procéder aux constatations utiles.
Je vous conseille vivement d'interpeller officiellement et par courrier recommandé avec accusé de réception votre propriétaire des problèmes de moisissures et lui demander, au besoin le mettre en demeure, de procéder aux travaux nécessaires.
Il serait sans doute utile de joindre quelques photos.
Idéalement, votre propriétaire devrait retenir les services d'un investigateur de la qualité de l'air intérieur qui déterminera l'origine des moisissures et recommandera des solutions. Si l'enveloppe du bâtiment est menacée, le propriétaire pourra solliciter l'aide d'un spécialiste des enveloppes.
Parallèlement, vous avez la possibilité d'interroger l'inspection des logements qui pourrait venir examiner le bien et constater que l'humidité est structurelle et non provenant de l'usage et d'un manque d'entretien.
A défaut de recevoir satisfaction, rapprochez vous des services d'hygiène de votre mairie pour demander une inspection afin de faire constater l'état du logement. Pensez également à prendre contact avec la DDASS de votre département.
Sachez que l'état du logement n'est pas un cas de préavis réduit prévu par la loi.
Par contre, vous pouvez utiliser le non respect de la loi pour le bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer un logement décent au locataire) comme argument pour négocier à l'amiable une réduction du préavis.
Cordialement.
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