Rupture d'un commun accord d'un cdi: pas d'are
Démission
Bonjour. Je travaillais en Suisse. J'étais au chômage depuis janvier 2012 et en avril j'avais signé un CDI pour du travail sur appel en tant qu'infirmier.Le chômage suisse qui complétait mon indemnité selon le pourcentage d'heures effectuées. J'ai déménagé en France en septembre.En octobre arrêt maladie, plus de travail sur appel.Aucune source de revenus en novembre et décembre. Je prends l'initiative d'aller m'inscrire au pôle emploi. J'envoie le document spécifique U1 validé par la caisse de chômage suisse est signalant que j'ai cessé mon travail en suisse et que le CDI a été rompu d'un commun accord entre mon ancien employeur et moi-même.Pôle emploi refuse de me verser l'ARE et me considère comme démissionnaire. Quels recours puis-je faire ? Est ce que je ne peux pas arguer d'une démission légitime du fait que j'étais un chômeur avec un job d'appoint , et que mon employeur ne m'a plus sollicité suite à mon arrêt maladie et a donné son accord pour rompre le CDI ? Cordialement.
Question posée le 08/03/2013
Par Antonin
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Le départ négocié, souvent assimilé à une démission, n'ouvre pas automatiquement le bénéfice à l'allocation chômage sauf exception et/ou accord de Pôle-emploi. Pour rappel, les allocations chômage sont réservées aux salariés privés involontairement d'emploi. Avec le départ négocié, le salarié prend une part active dans la décision et/ou initiative de rupture du contrat de travail : la rupture n'est pas involontaire et de fait, le salarié est privé du droit aux allocations chômage.
Enfin l'article 2 du règlement général du 6 mai 2011 du code du travail affirme que "Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, d'une fin de contrat à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini, d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ou d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3 du code du travail".
Dès lors, seuls les salariés aux conditions sus visées, pourront prétendre au bénéfice de l'ARE.
Si d'aventure, une procédure de recours suite à une contestation au bénéfice de l'ARE était envisagée, il convient de prendre attache auprès d'un Avocat spécialisé, compte tenu de la complexité des démarches.
Cordialement.
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