Excès de vitesse
Je recherche une loi qui stipulait que nous pouvions dépasser la limite de vitesse autorisée de 10% pour réaliser un dépassement.
Est-elle toujours en application ?
Merci.
Question posée le 01/09/2010
Par Plc75
Bonjour,
Depuis un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux radars de contrôle routier les marges techniques sont abaissées.
Désormais, les erreurs maximales tolérées passent à 3 km/h lorsque vous roulez en dessous de 100 km/h ou 3 % au dessus de 100 km/h pour les radars fixes et 7 km/h en dessous de 100 km/h ou 7 % au dessus de 100 km/h pour les radars.
En cas d'excès de vitesse inférieur ou égal à 19 km/h quelle que soit la vitesse maximale autorisée, vous risquez :
- un retrait de 1 point sur votre permis de conduire
- et une amende de 450 ' lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, et de 750 ' dans les autres cas.
Art. R. 413-14 du Code de la route
L'équipe Documentissime
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