Evocation de ce qui n'est pas
Dans le cadre d'une procédure mal définie, mon employeur, par LAR argue de, je cite : « la rupture anticipée pour faute grave de votre contrat de travail". Dans la pratique, mon dernier contrat à durée déterminée dusage (mission en toute autonomie) est allé jusqu'à son terme et tous les services administratifs de lentreprise ont officiellement validé lensemble de la mission.
La chose survient après avoir contesté, pour des raisons d'honneur, la notion de licenciement inadaptée à mon statut (contrat caduque à échéance de la mission), lutilisation du mot licenciement nuisible à mon image et un « jeu de dates » mouvant.
Historiquement, il y a eu convocation à entretien, entretien, déroulement de mission menée à terme, puis avis initial, par LAR, de la décision prise par mon employeur, je cite : « contraint de prononcer votre licenciement pour faute grave ».
Quels sont les champs de réflexions à exploiter, quels sont les recours possibles ? Merci davance.
Question posée le 30/12/2010
Par Fru
Bonjour,
En vertu de l'article L. 1246-1 du Code civil, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Dès lors, la faute grave peut être sanctionnée par un licenciement.
Ainsi, en cas de rupture anticipée pour faute grave du salarié, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement disciplinaire. En l'espèce, votre employeur semble avoir parfaitement respectée la procédure dans toutes ses étapes.
J'ai du mal à cerner votre problème...
Est-ce le fait que le terme de ' licenciement ' vous déplaise ?
Si tel est le cas, sachez que la notion de licenciement peut parfaitement être appliquée dans vos cas d'espèce.
La seule solution serait de vous rapprocher de votre employeur afin de lui demander de modifier ce terme par celui de ' rupture anticipée '.
Il n'existe pas de recours sur ce point.
Le seul recours que vous puissiez intenter consisterait uniquement à contester la faute grave, ce qui ne semble pas être votre intention première...
Votre employer essai de faire passer la fin de votre CDD en rupture anticipée pour faute grave ? (dans une intention frauduleuse afin de s'exonérer du paiement des indemnités dues à la fin du contrat notamment)
Vous indiquez que votre dernier contrat à durée déterminée d'usage (mission en toute autonomie) est allé jusqu'à son terme et tous les services administratifs de l'entreprise ont officiellement validé l'ensemble de votre mission.
Ce qui prouve que votre contrat est bien arrivé à son terme.
Il conviendra de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail afin de contester devant le Conseil des prud'hommes.
Cordialement.
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