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Droit de l'immobilier

Litige suite à vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,j'ai hérité de la maison de mon père, dans laquelle je n'ai jamais vécu, n'ayant pas de contact avec lui. j'ai mandaté une agence immobilière pour la vendre, celle-ci s'est occupée de tout, a été se renseigner à la mairie pour savoir si la maison était équipée du tout-à-l'égout. pas de problème, nous a-t-elle répondu. à ce jour, les nouveaux propriétaires, en voulant faire des travaux, viennent de découvrir une trappe sous laquelle SE trouve une fosse septique. les w.c n'étaient pas branchés au tout-à-l'égout, seulement la cuisine. ils se retournent contre moi pour vices-cachés.est-ce considéré comme vice-caché ? et me demandent donc de leur régler les frais de mise au normes. Dans l'acte notarié , une clause de non-garantie de vices-cachés est incluse, L'agence ne veut pas prendre sa part de responsabilité, qui est responsable ? merci de votre aide en me donnant quelques réponses


Question posée le 27/02/2013

Par Dudule 17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :immeubleventevice caché

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 27/02/2013

Bonjour,

La clause de non garantie des vices cachés est valable sauf s'il est démontré que vous aviez connaissance du vice.

Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information,

Cordialement,

Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
7, rue Lincoln - 75008 Paris
Tél : +33 (0)1 45 25 20 26
Fax : +33 (0)1 45 25 20 27
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

Photo FONTAINE Nicolas
Nicolas FONTAINE (Avocat)
200 boulevard malesherbes
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