Comment ne pas être amené à subvenir aux besoins de ma mère ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour. J'ai 23 ans, mes parents sont divorcés.J'étais en garde alternée. Ma mère à toujours subvenu même difficilement à mes besoins essentiels. Je suis en conflit avec elle depuis de nombreuses années et depuis un an elle est partie vivre dans le sud et je n'ai plus aucun lien avec elle. J'aimerais savoir si il existe un moyen pour m'empêcher de subvenir à ses besoins si par la suite elle a des problèmes financiers ou de santé ou autres. J'ai entendu dire que si par exemple je prouvais qu'elle n'etait plus présente dans ma vie par exemple à mon mariage cela m'autorisait à enclencher une procédure pour m'empêcher de lui être redevable en cas de besoin.
Question posée le 26/02/2013
Par Mamzzel
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Pour rappel l'article 205 du Code Civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". Il résulte de cette disposition que l'obligation alimentaire due par les parents fait preuve de réciprocité. Dès lors, les enfants sont tenus d'un devoir alimentaire envers leurs parents et cette exigence prend sa source dans la notion de besoin.
Dès lors, le parent qui souhaite se prévaloir d'une telle prérogative devra prouver qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. De plus, il faut noter que ce devoir des enfants ne cesse pas avec le décès du parent (en fonction de l'actif successoral les enfants pourront être tenus d'honorer les frais d'obsèques même en cas de renonciation à la succession...).
Cependant la disposition sus visée est tempérée par l'article 207 dudit Code qui énonce : "Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ".
Dès lors en cas de manquement du parent (manquement grave à ses obligations) le créancier pour espérer un dégrèvement partiel ou total de cette obligation.
Pour ce faire, le créancier devra procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) afin que ce dernier statut sur le règlement au vu de son appréciation souveraine de la situation.
Cordialement
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