Procédure pour fosse commune
Succession et héritages
Bonjour
J'ai été maltraitée par mes parents. Je vis maintenant à 700 km d'eux et je suis logée à titre gratuit. Je n'ai aucun bien personnel sauf mon ordinateur qui est mon outil de travail, je gagne entre 150 et 500 € par mois, j'ai à peine 500 € sur mon compte.
Aujourd'hui il ne reste plus que ma mère. En cas de décès, je n'ai ni les moyens ni l'envie de m'en occuper. Je ne veux pas remplir le moindre papier. Je sais qu'elle n'a rien prévu pour sa mort. Elle n'a ni mutuelle ni autre organisme qui pourrait prendre en charge les frais. Elle a un peu d'argent sur son compte (2000 € environ) par contre elle est propriétaire de sa maison.
A sa mort, vu que je compte refuser la succession, que faire pour déclarer une fois pour toutes que je ne peux ni ne veux m'occuper de rien (obsèques, papiers, succession)? A qui (pompes funèbres, notaire, ville)?
Que faire pour que ce soit directement la fosse commune, et peut-on tout régler à distance (je suis loin et ne peux me déplacer). Merci !
Question posée le 25/02/2013
Par Epsylon80
Département : Landes (40)
Bonjour,
Pour rappel l'article 205 du Code Civil dispose " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Lorsque l'un des parents décède les frais d'obsèques sont, en principe, supportés par la succession. Si les biens de la succession se révèlent insuffisants, lesdits frais incomberont à la famille. Il faut noter que les frais d'obsèques sont identifier comme une dette alimentaire qui entre donc dans le champs d'application de l'article sus visé.
De ce fait, même si une personne renonce à la succession, elle pourra être tenu de payer une partie des frais d'obsèques, à proportion de ses ressources et sous réserve de dépense non excessive.
Dans le cadre d'un désaccord quant aux obsèques du défunt, il faudra alors procéder à la saisine du juge qui fixera la répartition des frais afférant au décès.
Cependant, l'article 207 du Code Civil rappelle " [...] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ".
Enfin, la fosse commune n'existe plus depuis un certain temps, on parle aujourd'hui du Carré des indigents qui est réservé aux personnes sans ressources ou bien aux corps non réclamés. Ce type d’obsèques est pris en charge par la commune, cependant si le défunt disposait de ressources, il sera impossible de procéder à ce genre d'obsèques.
Cordialement
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