Problème avec service de téléphonie mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile doit se faire, comme toute résiliation de convention, dans le respect d'un certain formalisme. La résiliation de tels contrats a été l'objet de vives discussions quand aux modalités de révocation d'un abonnement de téléphonie mobile. Dépuis le 3 janvier 2008 c'est la loi Chatel qui s'applique et la résiliation est possible pour diverses causes : pour motifs légitimes (plus laissé uniquement à l'appréciation de l'opérateur mais liste définie) ou encore pour service non fonctionnel (mauvaise ou non exécution de l'opérateur quant à ses obligations contractuelles).
L'article L.121-84-6 est venu préciser les délais afférant à l’éventuelle résiliation d'un contrat de téléphonie mobile et désormais le consommateur peut procéder à une résiliation par anticipation " [...] Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification (...] ". La durée de l'engagement doit être mentionnée sur chaque facture destinée au client.
Concernant les frais de résiliation, il est possible de s'y soustraire alors même que l'on se trouve dans la période initiale. Pour ce faire il faut justifier d'un motif légitime (départ à l'étranger, maladie rendant impossible l'utilisation de l'abonnement, incarcération, surendettement...). Dès lors le client pourra envoyer sa lettre de résiliation. Cependant ce ne sont pas les seuls cas où ce dernier pourra procéder à une résiliation anticipée, en effet les articles L.121-20-3 et L.114-1 du Code de la consommation soulignent que l'opérateur fournisseur de la prestation de téléphonie doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à mettre la ligne en service. Dans le cas où il ne respecterait pas cet engagement, il est réputé avoir mis la ligne en état de fonctionnement et le consommateur lésé pourra demander la résiliation du contrat pour non respect des obligations de son cocontractant. Dès lors le consommateur sera dégagé de toute obligation envers la partie non diligente qu'est l'opérateur. Il faut noter que la limite légale de dépassement de ce délai de mise en service est de 7 jours (sauf cas de force majeur), au delà le client insatisfait pourra légitimement procéder à la résiliation de son contrat via une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les motifs de sa résiliation (dans un délai de 60 jours francs à compter de la date limite de mise en service).
A compter de la réception du courrier par l'opérateur, le contrat est considéré comme rompu à moins que la ligne ait été mise ne service entre la date d'envoi du courrier et sa réception par l'opérateur de téléphonie mobile.
L'article L.121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tout moyen, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-virgin-mobile-pour-service-non-fonctionnel-2980.html
et le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html

Cordialement