Resiliation bail de location de parties communes
J'ai recu congé d'un local loué à la coprop.sans que l'assemblée générale soit consultée.Malgré plusieurs courriers le Syndic dit "nous avons le pouvoir d'exercer la notification des congés des baux contactés par le Syndicat des copro.Ce dernier est le seul habilité à se prévaloir d'un dépassement de pouvoir"Je n'ai pas 1/4 des voix pr convoquer 1 AG,que faire?
Question posée le 29/12/2010
Par Evelyne
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Le syndic est effectivement le représentant légal du syndicat des copropriétaires, il a notamment pour mission de notifier aux copropriétaires les décisions du syndicat prises en Assemblée générale, dans un délai de 2 mois (Loi du 10 juillet 1965).
Toutefois, il ne peut notifier que des décisions prises régulièrement par l'AG des copropriétaires en respectant les règles de quorum et de majorité.
Si vous pensez que la décision notifiée n'a pas été prise par l'AG ou qu'elle a été prise de façon irrégulière, vous pouvez la contester puisque vous avez un intérêt à agir.
Cordialement
Réaction de Evelyne
à 00:43:04 le 07-01-2011Cette décision n'a pas été prise en AG,elle ne figurait pas ds le PV.Comment contester cette irrégularité?Je suis copropriétaire dans cet immeuble.Dois-je saisir le TI du syndic ou de l'immeuble?j'ai jusqu'au 31janvier,est-ce suffisant pour contrer la décision de fin de bail?Merci de votre réponse.
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