Congé pour création d'entreprise
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Bonjour,
Je suis salarié chez un opérateur de Télécom (Orange) et je souhaite prendre un congé pour création d'entreprise.
J'ai envoyé le courrier au service RH 2 mois avant la date prévue pour le démarrage de mon activité en précisant que mon activité sera dans le domaine du Conseil dans l'urbanisation des systèmes d'information.
Or, la RH me répond que cette activité est en concurrence avec l'activité d'Orange !
Je voulais savoir s'ils ont le droit de refuser ma demande de congé pour création d'entreprise ? Comment je peux réagir devant cette situation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Question posée le 22/02/2013
Par Ibenssina
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Quelle que soit l'objet de la demande d'absence de l'entreprise, voire même en se contentant de rester dans l'enteprise et en exerçant une activité extérieure, le pricnipe de loyauté dans l'exécution du contrat de traval impose toujours l'interdiction de mener une activité concurrencte à celle de son employeur tant que le contrat n'est pas rompu.
Après la rupture, il n'y a qu'une clause de non concurrence qui peut continuer à restreindre l'activité du salarié malgré la fin de son contrat de travail.
Donc la question première est de savoir si l'activité à laquelle vous comptez vous consacréer constitue bien une activité concurrente à celle e votre entreprise.
Si oui, votre employuer est en droit de s'y opposer.Sinon, de voies de recours sont possibles.
Bien Cordialement,
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