Mandat de vente sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier
Le 23-01, je signe un mandat de vente sans exclusivité avec une agence pour ma résidence secondaire, et mets également mes propres annonces entre particuliers. Un acquéreur me contacte le 06-02 à propos d'une de mes annonces et nous convenons d'une visite le 10-02. Suite à la visite, nous signons un compromis de vente sous seing privé le jour-même. Le soir, en rentrant chez moi, et en ouvrant ma messagerie, je prends connaissance par un e-mail de l'agence envoyé le 08-02 (alors que j'étais déjà parti vers ma résidence secondaire, et que je ne pouvais pas accéder à ma messagerie), que cette personne aurait contacté l'agence, et que par conséquent je ne suis pas autorisé à traiter directement avec elle.
Peut-on considérer que l’agence m’a "présenté" cet acquéreur avec ce mail, et que j’ai enfreint la clause du mandat en traitant avec lui, même si l'information de l'agence ne m'était pas disponible avant la visite et la signature du compromis?
Question posée le 17/02/2013
Par Papydod51
Département : Gard (30)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Le mail était-il envoyé avec accusé de réception? Par quel moyen le contact du 06 février a t-il eu lieu? etc.
Il faudrait ici établir chronologiquement l'antériorité du contact que vous avez eu avec l'acheteur avec des preuves certaines. Si vous pouvez démontrez qu'il vous a contactez avant de contacter l'agence, vous n'avez pas, a priori, enfreint le contrat. A défaut, il y a un risque de devoir payer une indemnité à l'agence.
Bien cordialement.
Bonjour,
Comme l'affirme la "loi Hoguet", le bon de visite n'a aucune valeur juridique. En effet, rien n'empêche un acheteur ayant signé un document lors d'une visite avec une agence immobilière, de directement passer acte avec le propriétaire et de ce fait de conclure la vente et cela, sans aucune rémunération pour l'agence immobilière qui disposait d'un mandat non exclusif.
A contrario, si le propriétaire a signé un mandat exclusif avec l'agence immobilière, l'exclusivité de l'accord confie à une seule agence, la vente de l'habitation. Ceci impliquant donc que le propriétaire serait donc dans l'impossibilité de conclure la vente de son bien.
Enfin, Il faudra distinguer que le mandat exclusif a une valeur limitée dans le temps. Sa durée de validité devra être mentionnée dans le contrat.
Enfin, le propriétaire pourra résilier un mandat exclusif, seulement 3 mois après sa signature, en LRAR à l'agence immobilière. La résiliation sera alors effective 15 jours après la réception de la lettre par l'agence immobilière.
Cordialement.
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