Rappel impot revenu qui paie divorce non prononce
DIVORCE EN COURS VA ETRE PRONONCE LE 22/09/10. J'AI RECU RAPPEL IMPOTS REVENUS 2007- 2008 DOIS JE PAYER SEUL OU BIEN A DEUX ET COMMENT M Y PRENDRE ETANT A CETTE EPOQUE CHEZ MOI ET SEUL A TRAVAILLER MERCI
Question posée le 31/08/2010
Par Fa.65
Aujourd'hui votre divorce n'a pas encore été prononcé. Toutefois le gouvernement prend en compte la date de séparation de fait pour calculer l'impôt dû.
Ainsi, si vous étiez séparé l'année 2007-2008, vous auriez dû déposer trois déclarations l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune :
' Une déclaration commune
' Une déclaration de votre conjoint
' Votre propre déclaration avec vos propres revenus (de la date de séparation au 31 décembre)
Dans le cas contraire, vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'une imposition distincte.
Au demeurant, une fois votre divorce prononcé, nous vous invitons à télécharger gratuitement un modèle de lettre d'une demande d'imposition distincte suite à un divorce
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-imposition-distincte-a-l-impot-sur-le-revenu-suite-a-un-divorce-2195.html
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