Vices cachés
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j ai faite un échange de ma voiture jeep cherokee 2000 deuxieme main aucune rouille en tres bonne etat chez un concessionnaire il m a donné une mazda
mpv tres pourée rouille cachée coulisses d huile moteur coulisses antigel valve1 et valve3 ne fonctionnent pas je l ai su qu apres avoir inspectée chez un mecanicien et en lus j ai demander son historique a SAAQ j ai eu la surprise qu elle a passé entre 12 proprietaire et le plus grave 4 locataires avec un odometre de 195.000 es ce possible le premier jour j ai demandé l annulation du contrat Mr a refuser elle bonne a la scrape
Question posée le 07/02/2013
Par Universselle
Bonjour,
Pour rappel l'article 1641 du Code Civil, relatif à la théorie des vices cachés, dispose: " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Afin de procéder à l'application de la théorie des vices cachés, trois conditions doivent être réunies: il faut que le vice soit caché, antérieur à la vente, et il doit également être rédhibitoire (d'une telle gravité que si il avait été connu de l’acheteur celui-ci n'aurait jamais procéder à l'achat). Si ces trois conditions sont réunies alors l'acheteur lésé pourra demander la mise en oeuvre de cette théorie. Dès lors, que le vice ait été connu (Article 1642 du Code Civil) ou inconnu (Article 1645 dudit Code) l'application de la théorie des vices cachés est possible du fait de la réunion des trois conditions sus visées.
Cependant, avant toute action en Justice, si la situation le permet, un arrangement amiable semble être la meilleure solution. A défaut, la saisine du Juge est envisageable.
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
Cordialement
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